Conditions générales de ventes

1. Généralités

La passation d’une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales de location. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve.

2. Départ de location

La durée de location est définie dans le devis. Le matériel peut être retiré au plus tôt la veille du premier jour de location selon les termes définis dans le devis.

3. Annulation de location

En cas d’annulation d’un devis validé à moins de 24h du premier jour de location, il sera facturé 40% de ce dernier au titre d’indemnité d’immobilisation.

4. Matériel loué

Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires.
Le client s’interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient à Plein Phare Studio.
Le matériel est loué pour toute l’Europe communautaire.
Plein Phare Studio ne pourra être tenu pour responsable des incidents provoquant un arrêt de tournage

5. Bon soin du matériel

Le client ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. Y compris, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours fériés ou chômés.
Les véhicules contenant le matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé.

6. Retour de location

En cas de prolongation ou de retour anticipé, Plein Phare Studio devra en être averti par mail au moins 24h à l’avance.
Le prolongement de la durée de location donnera lieu à une facturation complémentaire au tarif en vigueur non remisé, et ce, quelle qu’en soient les raisons, y compris celles indépendantes de la volonté du locataire.
Le client s’engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Plein Phare Studio s’engage à prévenir le client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l’utilisation.
En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours, le matériel loué sera considéré comme vendu au client. Il sera facturé au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur, multiplié par 1.5. Cette facture sera payable à réception.

7. Défaut de paiement

Constitue un défaut de paiement :
• Toute modification d’échéance
• Le défaut de provision total ou partiel d’un chèque
Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit.
• L’application d’intérêts de retard à compter de la mise en demeure.
Tous les frais engagés en vue du recouvrement des sommes dues, sont à la charge du client et feront l’objet d’une facturation distincte exigible à réception : frais et honoraires d’avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d’experts, etc…

8. Délai de paiement

Tout montant inférieur à 1 000€ est payable à la prise en charge du matériel, par chèque, espèces ou virement. Dans les autres cas un acompte de 30% sera demandé, le solde sera effectué à réception de facture par tout moyen de paiement, sauf accord préalable.

9. Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entrainera :
– le paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à (trois) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la signature du contrat, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts seront calculés sur le montant restant dû et courront à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire
– le paiement de frais forfaitaires de 40€ au titre de frais de recouvrement
– le remboursement au Prestataire des frais bancaires qu’il a dû supporter le cas échéant du fait du rejet d’un chèque ou d’un virement
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 10

10. Caution

Une caution (chèque ou espèces) sera exigée avant la délivrance du matériel, selon la nature et la valeur du matériel loué. La caution sera rendue à la fin de la location lors de la rentrée du matériel et après le contrôle technique. Toutefois, elle sera gardée en garantie s’il y a des réparations à effectuer après dégâts lors de la location selon les conditions de franchise ci-dessus ou si un matériel est manquant.

11. Assurances

Le matériel est assuré moyennant le paiement d’une prime obligatoire fixée à 10% du montant HT de la location. En cas de sinistre une franchise de 10% du montant du préjudice sera appliqué, avec un minimum de 750 €HT.
En cas de sinistre, y compris durant le transport par une société dûment qualifiée, quelle qu’en soit la cause et les circonstances, et nonobstant l’établissement des responsabilités, une déclaration circonstanciée devra être adressée a Plein Phare Studio dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée, le cas échéant, d’une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.
Dans le cas de dommages, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées par Plein Phare Studio, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements.
En cas de sinistre non couvert (voir ci-dessous « exclusions »), le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du client qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante.

12. Exclusion

Sont exclus du champ d’application de la couverture d’assurance, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge :
• Les risques de production
• Les pertes de matériel
• Les vols sans effraction ou agression caractérisée
• Les vols de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou stationné dans un endroit clos
• Les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou de gardiennage des matériels loués au client et dont il a la garde
• Les sinistres faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme du matériel.
• Les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité.
Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Lors de conditions difficiles d’exploitation, en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chutes d’eau, arrosage, par forte humidité, en présence de sable ou de sel, par température extrême, dans les lieux de tournage sales ou insalubres, lors de cascades, etc, il est impératif pour le client de souscrire une assurance complémentaire auprès de ses propres assureurs, couvrant l’ensemble des risques spécifiques de production. A défaut, toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, nettoyage, seront facturés au client.